Journal officiel · Décret

Décret n°74-948 du 14 novembre 1974 RELATIF AU SERVICE DE LIQUIDATION CREE EN APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 novembre 1974
Publié le16 novembre 1974
PublicationJORF du 16 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000497738
RéférenceDécret n°74-948 du 14 novembre 1974 RELATIF AU SERVICE DE LIQUIDATION CREE EN APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974, JO du 16 novembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°74-696 du 7 août 1974 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 décembre 1974 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).