Journal officiel · Décret

Décret n°45-5 du 30 décembre 1944 TRANSFERT AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU DELEGUE GENERAL A L'EQUIPEMENT NATIONAL EN MATIERE D'URBANISME PAR LA LOI NO 324 DU 15-06-1943

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1944
Publié le1er janvier 1945
PublicationJORF du 1 janvier 1945
IdentifiantJORFTEXT000000497851
RéférenceDécret n°45-5 du 30 décembre 1944 TRANSFERT AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU DELEGUE GENERAL A L'EQUIPEMENT NATIONAL EN MATIERE D'URBANISME PAR LA LOI NO 324 DU 15-06-1943, JO du 1er janvier 1945Légifrance →

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Loi du 15 juin 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).