Journal officiel · Décret
Décret n°45-2393 du 17 octobre 1945 INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DES TRANSPORTS AU 01-02-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 octobre 1945
Publié le18 octobre 1945
PublicationJORF du 18 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000497905
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Cité par 3 textes
Décret n°46-2748 du 26 novembre 1946 · modifie
Décret n°52-12 du 3 janvier 1952 · modifie
Décret n°73-399 du 27 mars 1973 · modifie