Journal officiel · Décret

Décret n°45-2585 du 30 octobre 1945 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DU COMPTE SPECIAL DE RECONSTITUTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE PECHE PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 29-07-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 octobre 1945
Publié le1er novembre 1945
PublicationJORF du 1 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000498136
RéférenceDécret n°45-2585 du 30 octobre 1945 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DU COMPTE SPECIAL DE RECONSTITUTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE PECHE PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 29-07-1945, JO du 1er novembre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1669 du 29 juillet 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000498136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).