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Loi du 16 juillet 1913 COMPLETANT L'ART. 7 DE LA LOI DU 15-02-1902 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, EN VUE D'AUTORISER EXCEPTIONNELLEMENT LES VILLES DE MOINS DE 20000 HABITANTS A AVOIR UN SERVICE AUTONOME DE DESINFECTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1913. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 juillet 1913
Publié le17 juillet 1913
PublicationJORF du 17 juillet 1913
IdentifiantJORFTEXT000000498201
RéférenceLoi du 16 juillet 1913 COMPLETANT L'ART. 7 DE LA LOI DU 15-02-1902 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, EN VUE D'AUTORISER EXCEPTIONNELLEMENT LES VILLES DE MOINS DE 20000 HABITANTS A AVOIR UN SERVICE AUTONOME DE DESINFECTION, JO du 17 juillet 1913Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 février 1902 · modifie
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