Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 31 ET 32 DU DECRET 86416 DU 12-03-1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1987
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1987
Publié le17 décembre 1987
PublicationJORF du 17 décembre 1987
NORBUDX8798643A
IdentifiantJORFTEXT000000498304
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 · application
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