Journal officiel · Décret

Décret du 6 juillet 1949 DES MEMBRES FRANCAIS DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 27 DE LA CONVENTION DU 03-01-1948 PUBLIEE PAR LE DECRET 48629 DU 05-04-1948 (ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA SARRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juillet 1949
Publié le7 juillet 1949
PublicationJORF du 7 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000498392
RéférenceDécret du 6 juillet 1949 DES MEMBRES FRANCAIS DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 27 DE LA CONVENTION DU 03-01-1948 PUBLIEE PAR LE DECRET 48629 DU 05-04-1948 (ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA SARRE), JO du 7 juillet 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-629 du 5 avril 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000498392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).