Journal officiel · Décret
Décret n° 48-629 du 5 avril 1948 portant publication de la convention relative à l'organisation judiciaire de la Sarre.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 avril 1948
Publié le6 avril 1948
PublicationJORF du 6 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000499343
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 1 texte
Décret du 6 juillet 1949 · application