Journal officiel · Circulaire

Circulaire n°1947/SG du 7 juillet 1984 relative à la déconcentration au profit des commissaires de la République de la procédure de changement d'utilisation des immeubles domaniaux au sein d'un même département ministériel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le7 juillet 1984
Publié le5 octobre 1984
PublicationBulletin officiel des services du Premier ministre n°3, page 9
IdentifiantJORFTEXT000000498408
RéférenceCirculaire n°1947/SG du 7 juillet 1984 relative à la déconcentration au profit des commissaires de la République de la procédure de changement d'utilisation des immeubles domaniaux au sein d'un même département ministériel, JO du 5 octobre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Décret n°84-285 du 13 avril 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000498408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).