Journal officiel · Décret
Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 avril 1984
Publié le18 avril 1984
PublicationJORF du 18 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336557
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-538 du 23 juin 1983 · abroge
Cité par 7 textes
Arrêté du 16 avril 1984 · application
Circulaire n°1947 du 7 juillet 1984 · application
DECRET92-606 · modifie
Code du domaine de l'Etat - art. R145 (Ab) · modification
Code du domaine de l'Etat - art. R145-1 (Ab) · creation
Code du domaine de l'Etat - art. R147 (Ab) · abrogation
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 30 (Ab) · abrogation