Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 avril 1984 DELEGATION DE COMPETENCE AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE POUR DECIDER DES CHANGEMENTS D'UTILISATION A APPORTER AUX IMMEUBLES DOMANIAUX AFFECTES AU MINISTRE DES TRANSPORTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 avril 1984
Publié le18 avril 1984
PublicationJORF du 18 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000839755
RéférenceArrêté du 16 avril 1984 DELEGATION DE COMPETENCE AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE POUR DECIDER DES CHANGEMENTS D'UTILISATION A APPORTER AUX IMMEUBLES DOMANIAUX AFFECTES AU MINISTRE DES TRANSPORTS, JO du 18 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-285 du 13 avril 1984 · application
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