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Loi du 29 août 1940 ABROGATION DE L'ART. 115 DE LA LOI DU 29-04-1926 (LE FONCTIONNAIRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A LA DELIVRANCE DE SON LIVRET DE PENSION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 août 1940
Publié le1er septembre 1940
PublicationJORF du 1 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000498435
RéférenceLoi du 29 août 1940 ABROGATION DE L'ART. 115 DE LA LOI DU 29-04-1926 (LE FONCTIONNAIRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A LA DELIVRANCE DE SON LIVRET DE PENSION), JO du 1er septembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 avril 1926 · modifie
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