Journal officiel · Loi
Loi du 25 novembre 1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le25 novembre 1941
Publié le29 novembre 1941
PublicationJORF du 29 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000498439
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 25 juin 1934 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie