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Loi du 14 juin 1918 MODIFIE LES ART. 19, 20 ET 25 DE LA LOI DU 12-07-1905 CONCERNANT LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX ET LA REORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX.(ART. 25 : CREATION D'UNE COMMISSION DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1918. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 juin 1918
Publié le15 juin 1918
PublicationJORF du 15 juin 1918
IdentifiantJORFTEXT000000498450
RéférenceLoi du 14 juin 1918 MODIFIE LES ART. 19, 20 ET 25 DE LA LOI DU 12-07-1905 CONCERNANT LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX ET LA REORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX.(ART. 25 : CREATION D'UNE COMMISSION DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX), JO du 15 juin 1918Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 juillet 1905 · modifie
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