Journal officiel · Décret

Décret n°68-583 du 29 juin 1968 FIXANT LES TAUX DES CONTRIBUTIONS DESTINEES A L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE CODIFIE PAR L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juin 1968
Publié le2 juillet 1968
PublicationJORF du 2 juillet 1968
IdentifiantJORFTEXT000000498681
RéférenceDécret n°68-583 du 29 juin 1968 FIXANT LES TAUX DES CONTRIBUTIONS DESTINEES A L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE CODIFIE PAR L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976, JO du 2 juillet 1968Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R420-40 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000498681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).