Journal officiel · Décret

Décret du 25 août 1966 RENOUVELANT POUR 5 ANS LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER POITOU-CHARENTES PAR LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 août 1966
Publié le28 août 1966
PublicationJORF du 28 août 1966
IdentifiantJORFTEXT000000498900
RéférenceDécret du 25 août 1966 RENOUVELANT POUR 5 ANS LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER POITOU-CHARENTES PAR LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1963, JO du 28 août 1966Légifrance →

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Décret du 9 novembre 1963 · modifie
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