Journal officiel · Décret
Décret du 9 novembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DE POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 novembre 1963
Publié le15 novembre 1963
PublicationJORF du 15 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000508919
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 25 août 1966 · modifie