Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 octobre 1989 PORTANT REPARTITION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES REVERSEMENTS EFFECTUES AU TRESOR PAR L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER AU TITRE DE 1988

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 octobre 1989
Publié le14 octobre 1989
PublicationJORF du 14 octobre 1989
NORECOT8950170A
IdentifiantJORFTEXT000000499030
RéférenceArrêté du 4 octobre 1989 PORTANT REPARTITION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES REVERSEMENTS EFFECTUES AU TRESOR PAR L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER AU TITRE DE 1988, JO du 14 octobre 1989, NOR ECOT8950170ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-403 du 3 avril 1985 · application
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