Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 1991 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 décembre 1991
Publié le20 décembre 1991
PublicationJORF n°296 du 20 décembre 1991
NORECOT9191006A
IdentifiantJORFTEXT000000499073
RéférenceArrêté du 18 décembre 1991 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, JO du 20 décembre 1991, NOR ECOT9191006AFac-similé du JO du 20 décembre 1991 →

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Arrêté du 29 octobre 1986 · application
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