Article (sans numéro) JORFARTI000001513932
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mai 1992 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 mai 1992
Publié le27 mai 1992
PublicationJORF n°123 du 27 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9291012A
IdentifiantJORFTEXT000000541289
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles L.422-1 et R.422-4 du code des assurances;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1986 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme, notamment son article 1er,
Article (sans numéro) JORFARTI000000992050
Art. 1er. - Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, à compter du 1er juillet 1992, à 9 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000000992051
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sont abrogées pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000002154619
Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 1992.
MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 octobre 1986 · application
Arrêté du 18 décembre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie