Journal officiel · Décret

Décret n°68-655 du 10 juillet 1968 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU D. 481108 DU 10-07-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 juillet 1968

Publié le16 juillet 1968

PublicationJORF du 16 juillet 1968

IdentifiantJORFTEXT000000499148

RéférenceDécret n°68-655 du 10 juillet 1968 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU D. 481108 DU 10-07-1948, JO du 16 juillet 1968Légifrance →

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Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie