Journal officiel · Décret

Décret n°69-1219 du 24 décembre 1969 MODIFIANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'IMPISITION FORFAITAIRE PREVU PAR LES ART. 50,265 ET 302 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).(APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 691161 DU 24-12-1969)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 décembre 1969
Publié le30 décembre 1969
PublicationJORF du 30 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000499152
RéférenceDécret n°69-1219 du 24 décembre 1969 MODIFIANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'IMPISITION FORFAITAIRE PREVU PAR LES ART. 50,265 ET 302 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).(APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 691161 DU 24-12-1969), JO du 30 décembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 · application
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