Journal officiel · Décret

Décret du 23 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 28 AVRIL 1948 RELATIF AUX VINS D'APPELLATION "FITOU". OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le3 janvier 1971
PublicationJORF du 3 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000499175
RéférenceDécret du 23 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 28 AVRIL 1948 RELATIF AUX VINS D'APPELLATION "FITOU". OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION, JO du 3 janvier 1971Légifrance →

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Décret du 28 avril 1948 · modifie
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