Journal officiel · Décret
Décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalites de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les etablissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1969
NatureDécret
Signé le15 février 1969
Publié le4 mars 1969
PublicationJORF du 4 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000499392
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