Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mars 1989
Publié le12 mars 1989
PublicationJORF du 12 mars 1989
NORPTTA8900209A
IdentifiantJORFTEXT000000499686
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-166 du 10 mars 1989 · application