Journal officiel · Décret

Décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de ‎la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de ‎Yougoslavie ‎tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus‎ (ensemble un protocole), ‎signée à Paris le 28 mars 1974 (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 septembre 1975
Publié le13 septembre 1975
PublicationJORF du 13 septembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000499827
RéférenceDécret n° 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de ‎la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de ‎Yougoslavie ‎tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus‎ (ensemble un protocole), ‎signée à Paris le 28 mars 1974 (1)‎, JO du 13 septembre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 75-420 du 30 mai 1975 · application
Cité par 4 textes
Décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005, v. init. · modifie
Décret n° 2007-375 du 20 mars 2007, v. init. · modifie
Décret n°2019-6 du 4 janvier 2019, v. init. · modifie
Décret n°2023-1154 du 7 décembre 2023 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).