Journal officiel · Loi

LOI n° 75-420 du 30 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant ‎à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, ensemble le protocole joint, signés ‎à Paris le 28 mars 1974 (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 mai 1975
Publié le31 mai 1975
PublicationJORF du 31 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000522090
RéférenceLOI n° 75-420 du 30 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant ‎à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, ensemble le protocole joint, signés ‎à Paris le 28 mars 1974 (1)‎, JO du 31 mai 1975Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°75-849 du 5 septembre 1975, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).