Journal officiel · Décret

Décret n°66-1001 du 22 décembre 1966 RELATIF AUX FORMES DE L'APPROBATION DE CERTAINES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE OU LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1966
Publié le28 décembre 1966
PublicationJORF du 28 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000499859
RéférenceDécret n°66-1001 du 22 décembre 1966 RELATIF AUX FORMES DE L'APPROBATION DE CERTAINES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE OU LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, JO du 28 décembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-340 du 28 février 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-340 du 28 février 1948 - art. 19 (Ab) · abrogation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499859, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).