Journal officiel · Décret
Décret n°69-808 du 21 août 1969 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 août 1969
Publié le28 août 1969
PublicationJORF du 28 août 1969
IdentifiantJORFTEXT000000499862
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 1 (Ab) · modification