Journal officiel · Décret

Décret n°75-947 du 17 octobre 1975 COMPLETANT L'ART. 14 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 octobre 1975
Publié le18 octobre 1975
PublicationJORF du 18 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000500050
RéférenceDécret n°75-947 du 17 octobre 1975 COMPLETANT L'ART. 14 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS, JO du 18 octobre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 14 (Ab)
DECRET95-589 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).