Journal officiel · Décret

Décret n° 48-422 du 9 mars 1948 fixant les conditions d'élection des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1948
Publié le12 mars 1948
PublicationJORF du 12 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000500065
RéférenceDécret n° 48-422 du 9 mars 1948 fixant les conditions d'élection des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité., JO du 12 mars 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-2070 du 25 septembre 1946 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°50-730 du 24 juin 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).