Journal officiel · Décret
Décret n°50-730 du 24 juin 1950 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1950
Publié le27 juin 1950
PublicationJORF du 27 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000850675
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-422 du 9 mars 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-1047 du 31 août 1959 · modifie