Journal officiel · Décret

Décret n°71-881 du 22 octobre 1971 ABROGE L'ALINEA 5 DE L'ART. 4 DU DECRET 50386 DU 01-04-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 octobre 1971

Publié le3 novembre 1971

PublicationJORF du 3 novembre 1971

IdentifiantJORFTEXT000000500135

RéférenceDécret n°71-881 du 22 octobre 1971 ABROGE L'ALINEA 5 DE L'ART. 4 DU DECRET 50386 DU 01-04-1950, JO du 3 novembre 1971Légifrance →

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Décret n°50-386 du 1 avril 1950 · modifie