Journal officiel · Décret
Décret n°73-610 du 5 juillet 1973 REORGANISATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 juillet 1973
Publié le7 juillet 1973
PublicationJORF du 7 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000500162
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-196 du 14 mars 1967 · modifie
Décret n°69-888 du 29 septembre 1969 · modifie