Journal officiel · Décret
Décret n°72-681 du 20 juillet 1972 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juillet 1972
Publié le23 juillet 1972
PublicationJORF du 23 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000500374
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Textes cités liens · DILA2
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