Journal officiel · Décret

Décret n°72-70 du 21 janvier 1972 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 janvier 1972
Publié le26 janvier 1972
PublicationJORF du 26 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000500377
RéférenceDécret n°72-70 du 21 janvier 1972 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 26 janvier 1972Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500377, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).