Journal officiel · Décret

Décret n°69-956 du 15 octobre 1969 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 10 DU DECRET 55771 DU 21 MAI 1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 octobre 1969
Publié le23 octobre 1969
PublicationJORF du 23 octobre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000500530
RéférenceDécret n°69-956 du 15 octobre 1969 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 10 DU DECRET 55771 DU 21 MAI 1955, JO du 23 octobre 1969Légifrance →

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Décret n°55-771 du 21 mai 1955 · modifie
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