Journal officiel · Décret
Décret n°75-1189 du 16 décembre 1975 RELATIF AU CAPITAL DE LA CAISSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 décembre 1975
Publié le21 décembre 1975
PublicationJORF du 21 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000500546
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Cité par 1 texte
Décret n°82-232 du 27 février 1982 · modifie