Journal officiel · Décret
Décret n°72-755 du 11 août 1972 MODIFICATION DE L'ART. 55 DU DECRET DU 06-02-1932
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 août 1972
Publié le18 août 1972
PublicationJORF du 18 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000500605
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 6 février 1932 · modifie