Journal officiel · Décret

Décret n°45-2428 du 11 octobre 1945 INSTITUANT AUPRES DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME UN CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL DU LOGEMENT CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AU LOGEMENT ET NOTAMMENT SUR CELLES QUE POSE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11-10-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1945
Publié le19 octobre 1945
PublicationJORF du 19 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000500766
RéférenceDécret n°45-2428 du 11 octobre 1945 INSTITUANT AUPRES DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME UN CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL DU LOGEMENT CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AU LOGEMENT ET NOTAMMENT SUR CELLES QUE POSE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11-10-1945, JO du 19 octobre 1945Légifrance →

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Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).