Journal officiel · Décret

Décret n°75-89 du 11 février 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L401 BIS, ISSU DE L'ART 6 DE LA LOI 741044 DU 09-12-1974, DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 février 1975
Publié le13 février 1975
PublicationJORF du 13 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000500786
RéférenceDécret n°75-89 du 11 février 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L401 BIS, ISSU DE L'ART 6 DE LA LOI 741044 DU 09-12-1974, DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, JO du 13 février 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 · application
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