Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 avril 1994 FIXANT LA LISTE DES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 avril 1994
Publié le8 juin 1994
PublicationJORF n°131 du 8 juin 1994
NORSPSC9401292D
IdentifiantJORFTEXT000000500826
RéférenceArrêté du 19 avril 1994 FIXANT LA LISTE DES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE, JO du 8 juin 1994, NOR SPSC9401292DFac-similé du JO du 8 juin 1994 →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500826, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).