Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 février 1997 complétant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1997

NatureArrêté

Signé le28 février 1997

Publié le7 mars 1997

PublicationJORF n°56 du 7 mars 1997

AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

NORTASG9710350A

IdentifiantJORFTEXT000000748305

Référence

Arrêté du 28 février 1997 complétant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la    liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail    relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du    ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, JO du 7 mars 1997, NOR TASG9710350A

Légifrance →

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001027500

Art. 1er. - La liste des instances figurant en annexe de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001222215

<< Direction générale de la santé

<< Conseil départemental d'hygiène mentionné à l'article L. 776 du code de la santé publique. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001411867

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 19 avril 1994 · modifie

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