Journal officiel · Loi
Loi du 4 février 1938 MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 février 1938
Publié le5 février 1938
PublicationJORF du 5 février 1938
IdentifiantJORFTEXT000000500829
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 · application