Journal officiel · Décret
Décret n°73-789 du 4 août 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE AU CONTROLE DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1973
Publié le11 août 1973
PublicationJORF du 11 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000500856
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Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°71-318 du 26 juillet 1971 · application