Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1986 FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES ASSURANT LA VENTE A TEMPS CHOISI DE PRODUITS ET DE SERVICES A DOMICILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1986
Publié le30 décembre 1986
PublicationJORF du 30 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000500909
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