Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 21-04-1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1987
NatureArrêté
Signé le17 avril 1987
Publié le18 avril 1987
PublicationJORF du 18 avril 1987
NORECOT8710015A
IdentifiantJORFTEXT000000500951
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 avril 1987 · modifie
Aller plus loin
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