Journal officiel · Décret

Décret n°45-27 du 8 janvier 1945 TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 28 OCTOBRE 1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 janvier 1945
Publié le9 janvier 1945
PublicationJORF du 9 janvier 1945
IdentifiantJORFTEXT000000500995
RéférenceDécret n°45-27 du 8 janvier 1945 TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 28 OCTOBRE 1940, JO du 9 janvier 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 octobre 1940 · application
Cité par 1 texte
Décret n°45-324 du 3 mars 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500995, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).