Journal officiel · Loi

Loi du 28 octobre 1940 RELATIVE A LA SUSPENSION DES DELAIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 octobre 1940
Publié le15 novembre 1940
PublicationJORF du 15 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000312422
RéférenceLoi du 28 octobre 1940 RELATIVE A LA SUSPENSION DES DELAIS, JO du 15 novembre 1940Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi du 19 mai 1941 · modifie
Décret n°45-27 du 8 janvier 1945 · application
Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 (Ab) · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).