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Loi n°57-1423 du 31 décembre 1957 ARTICLE UNIQUE : PROROGATION JUSQU'AU 1 JANVIER 1959 DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI 55356 DU 3 AVRIL 1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1957
Publié le5 janvier 1958
PublicationJORF du 5 janvier 1958
IdentifiantJORFTEXT000000501072
RéférenceLoi n°57-1423 du 31 décembre 1957 ARTICLE UNIQUE : PROROGATION JUSQU'AU 1 JANVIER 1959 DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI 55356 DU 3 AVRIL 1955, JO du 5 janvier 1958Légifrance →

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Loi n°55-356 du 3 avril 1955 · modifie
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